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Versions de art. 2, définition « plaignant », al. d)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit le membre, ancien ou actuel, d’une coopérative de crédit fédérale. (complainant)
    Texte intégral

    soit le membre, ancien ou actuel, d’une coopérative de crédit fédérale. (complainant)

  2. du 2016-06-22 au 2017-01-15 Voir Source
    soit le membre, ancien ou actuel, d’une coopérative de crédit fédérale. (complainant)
    Texte intégral

    soit le membre, ancien ou actuel, d’une coopérative de crédit fédérale. (complainant)

  3. du 2012-12-19 au 2016-06-22 Voir Source

    soit le membre, ancien ou actuel, d’une coopérative de crédit fédérale.