Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 2.3(d)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit qui est une société coopérative de crédit constituée ou formée et réglementée sous le régime d’une loi provinciale.
    Texte intégral

    soit qui est une société coopérative de crédit constituée ou formée et réglementée sous le régime d’une loi provinciale.

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    soit qui est une société coopérative de crédit constituée ou formée et réglementée sous le régime d’une loi provinciale.