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Versions de art. 202(3)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le dirigeant qui n’est pas administrateur effectue la communication immédiatement après qu’un des événements suivants se produit :
    Texte intégral

    Le dirigeant qui n’est pas administrateur effectue la communication immédiatement après qu’un des événements suivants se produit :

  2. du 2006-11-28 au 2012-12-19 Voir Source
    Le dirigeant qui n’est pas administrateur doit procéder àeffectue la divulgationcommunication immédiatement après qu’un des événements suivants se produit :
    Texte intégral

    Le dirigeant qui n’est pas administrateur effectue la communication immédiatement après qu’un des événements suivants se produit :

  3. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    Le dirigeant qui n’est pas administrateur doit procéder à la divulgation immédiatement après :