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Versions de art. 21(4)

B-1.01 — Loi sur les banques · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    En cas de dissolution du Parlement au cinquième anniversaire deà la sanctiondate deprévue laau Loiparagraphe n o 1 d’exécution du budget de 2018, ou(1), au cours des six mois qui précèdent cetcette anniversaire,date ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les banques peuvent exercer leurs activités, et les banques étrangères autorisées peuvent exercer leurs activités au Canada, jusqu’au cent quatre-vingtième jour suivant le premier jour de la première session de la législature suivante.
    Texte intégral

    En cas de dissolution du Parlement à la date prévue au paragraphe (1), au cours des six mois qui précèdent cette date ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les banques peuvent exercer leurs activités, et les banques étrangères autorisées peuvent exercer leurs activités au Canada, jusqu’au cent quatre-vingtième jour suivant le premier jour de la première session de la législature suivante.

  2. du 2018-06-21 au 2021-06-29 Voir Source
    En cas de dissolution du Parlement leau 29cinquième marsanniversaire 2019,de la sanction de la Loi n o 1 d’exécution du budget de 2018, ou au cours des six mois qui précèdent cettecet date,anniversaire, ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les banques peuvent exercer leurs activitésactivités, et les banques étrangères autorisées peuvent exercer leurs activités au CanadaCanada, jusqu’au cent quatre-vingtième jour suivant le premier jour de la première session de la législature suivante.
    Texte intégral

    En cas de dissolution du Parlement au cinquième anniversaire de la sanction de la Loi n o 1 d’exécution du budget de 2018, ou au cours des six mois qui précèdent cet anniversaire, ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les banques peuvent exercer leurs activités, et les banques étrangères autorisées peuvent exercer leurs activités au Canada, jusqu’au cent quatre-vingtième jour suivant le premier jour de la première session de la législature suivante.

  3. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    En cas de dissolution du Parlement àle la29 datemars du2019, cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article,ou au cours des six mois qui laprécèdent précèdentcette date, ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les banques peuvent exercer leurs activités et les banques étrangères autorisées leurs activités au Canada jusqu’àjusqu’au cent quatre-vingtsquatre-vingtième joursjour aprèssuivant le premier jour de la première session de la législature suivante.
    Texte intégral

    En cas de dissolution du Parlement le 29 mars 2019, ou au cours des six mois qui précèdent cette date, ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les banques peuvent exercer leurs activités et les banques étrangères autorisées leurs activités au Canada jusqu’au cent quatre-vingtième jour suivant le premier jour de la première session de la législature suivante.

  4. du 2012-03-29 au 2016-06-22 Voir Source

    En cas de dissolution du Parlement à la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, au cours des six mois qui la précèdent ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les banques peuvent exercer leurs activités et les banques étrangères autorisées leurs activités au Canada jusqu’à cent quatre-vingts jours après le premier jour de la première session de la législature suivante.