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Versions de art. 217(1)(j)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de changer la province où se trouve le siège de la banque.
    Texte intégral

    de changer la province où se trouve le siège de la banque.

  2. du 2006-04-27 au 2012-12-19 Voir Source
    de changer la province où se trouve le lieu, au Canada, du siège de la banque.
    Texte intégral

    de changer la province où se trouve le siège de la banque.

  3. du 2003-01-01 au 2006-04-27 Voir Source

    de changer le lieu, au Canada, du siège de la banque.