Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 224(2)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la dénomination sociale et la province envisagée pour le siège de la banque issue de la fusion;
    Texte intégral

    la dénomination sociale et la province envisagée pour le siège de la banque issue de la fusion;

  2. du 2006-04-27 au 2012-12-19 Voir Source
    la dénomination sociale et la province envisagée pour le lieu prévu au Canada du siège de la banque issue de la fusion;
    Texte intégral

    la dénomination sociale et la province envisagée pour le siège de la banque issue de la fusion;

  3. du 2003-01-01 au 2006-04-27 Voir Source

    la dénomination sociale et le lieu prévu au Canada du siège de la banque issue de la fusion;