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Versions de art. 224(2)(c)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les modalités d’échange des actions ou des parts sociales de chaque requérant contre les actionsactions, parts sociales ou autres valeurs mobilières de la banque issue de la fusion;
    Texte intégral

    les modalités d’échange des actions ou des parts sociales de chaque requérant contre les actions, parts sociales ou autres valeurs mobilières de la banque issue de la fusion;

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    les modalités d’échange des actions de chaque requérant contre les actions ou autres valeurs mobilières de la banque issue de la fusion;