Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 229(3)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le surintendant fait publier dans la Gazette du Canada un avis de délivrance des lettres patentes.
    Texte intégral

    Le surintendant fait publier dans la Gazette du Canada un avis de délivrance des lettres patentes.

  2. du 2003-01-01 au 2016-06-22 Voir Source

    Le surintendant fait publier dans la Gazette du Canada un avis de délivrance des lettres patentes.