Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 237(1)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-04-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La banque maintient en permanence un siège audans Canada,la auprovince lieu indiquéindiquée dans son acte constitutif ou ses règlements administratifs.
    Texte intégral

    La banque maintient en permanence un siège dans la province indiquée dans son acte constitutif ou ses règlements administratifs.

  2. du 2003-01-01 au 2006-04-27 Voir Source

    La banque maintient en permanence un siège au Canada, au lieu indiqué dans son acte constitutif ou ses règlements administratifs.