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Versions de art. 245(3)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-04-27 au 2007-04-20 Voir Source
    Le paragraphe (1) ne s’applique nipas auxà livres ni aux clientsl’égard des succursales d’unede la banque qui sont situées à l’étranger.l’étranger ou des clients de celles-ci.
    Texte intégral

    Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des succursales de la banque qui sont situées à l’étranger ou des clients de celles-ci.

  2. du 2003-01-01 au 2006-04-27 Voir Source

    Le paragraphe (1) ne s’applique ni aux livres ni aux clients des succursales d’une banque situées à l’étranger.