Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 254.2

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

    La coopérative de crédit fédérale peut créer autant de registres locaux qu’elle estime nécessaire.