Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 265(1), définition « banque ayant fait appel au public »

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    banque ayant fait appel au public[Abrogée, 2005, ch. 54, art. 55]
    Texte intégral

    banque ayant fait appel au public[Abrogée, 2005, ch. 54, art. 55]

  2. du 2006-11-28 au 2012-12-19 Voir Source
    banque ayant fait appel au publicpublic[Abrogée, Banque2005, dontch. les54, titresart. émis et en circulation font ou ont fait partie d’une souscription publique et sont détenus par plusieurs personnes.55]
    Texte intégral

    banque ayant fait appel au public[Abrogée, 2005, ch. 54, art. 55]

  3. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    banque ayant fait appel au public Banque dont les titres émis et en circulation font ou ont fait partie d’une souscription publique et sont détenus par plusieurs personnes.