Versions de art. 265(1), définition « initi », al. c)

le véritable propriétaire de plus de dix pour cent des actions d’une banque ayant fait appel au public ou la personne qui exerce le contrôle ou a la haute main sur plus de dix pour cent des votes dont sont assorties les actions d’une telle banque, à l’exclusion des actions appartenant à un souscripteur à forfait régies par un contrat de souscription et faisant partie d’une souscription publique en cours.