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Versions de art. 265(1), définition « regroupement d entreprises »

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    regroupement d’entreprises Acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des éléments d’actif d’une personne morale par une autre ou fusion de personnes morales ou réorganisation semblable mettant en cause de telles personnes. (business combination)
    Texte intégral

    regroupement d’entreprises Acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des éléments d’actif d’une personne morale par une autre ou fusion de personnes morales ou réorganisation semblable mettant en cause de telles personnes. (business combination)

  2. du 2006-11-28 au 2012-12-19 Voir Source
    regroupement d’entreprises Résultat de l’acquisitionAcquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des éléments d’actif d’une personne morale par une autre ou d’une fusion de personnes morales.morales ou réorganisation semblable mettant en cause de telles personnes.
    Texte intégral

    regroupement d’entreprises Acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des éléments d’actif d’une personne morale par une autre ou fusion de personnes morales ou réorganisation semblable mettant en cause de telles personnes.

  3. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    regroupement d’entreprises Résultat de l’acquisition de la totalité ou quasi-totalité des éléments d’actif d’une personne morale par une autre ou d’une fusion de personnes morales.