Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 265(3)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    tout administrateur ou dirigeant de la filiale d’une banque qui a fait appel au public est réputé être initié de cette dernière;