Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 267

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans les dix jours suivantÀ la findemande dud’un moisinitié, oùle intervientsurintendant peut, par écrit et aux conditions qu’il juge utiles, le dispenser, même rétroactivement, de toute modificationexigence devisée leursà intérêtsl’article 266. Il fait alors publier dans lesun valeurspériodique mobilières d’une banque ayant fait appelaccessible au public les initiésmodalités envoientet auraisons surintendant un rapport ende la forme réglementaire.dispense.
    Texte intégral

    À la demande d’un initié, le surintendant peut, par écrit et aux conditions qu’il juge utiles, le dispenser, même rétroactivement, de toute exigence visée à l’article 266. Il fait alors publier dans un périodique accessible au public les modalités et raisons de la dispense.

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    Dans les dix jours suivant la fin du mois où intervient toute modification de leurs intérêts dans les valeurs mobilières d’une banque ayant fait appel au public les initiés envoient au surintendant un rapport en la forme réglementaire.