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Versions de art. 267.1

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’initié[Abrogé, qui2005, sech. trouve54, dansart. les circonstances prévues par règlement peut être exempté des exigences prévues aux articles 266 ou 267.56]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2005, ch. 54, art. 56]

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    L’initié qui se trouve dans les circonstances prévues par règlement peut être exempté des exigences prévues aux articles 266 ou 267.