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Versions de art. 270(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ParLes dérogationinitiés ne peuvent sciemment vendre, même indirectement, les valeurs mobilières d’une banque ayant fait appel au paragraphepublic (1),ou lesd’une initiéspersonne peuventmorale vendrede desson actionsgroupe, dont ils ne sont pas les propriétaires dans le cas où ils sont propriétaires soit d’actions convertibles en de telles actions, soit d’options ou dequ’ils droitsn’ont d’enpas acquérir,entièrement à condition que, dans les dix jours de la vente :libérées.
    Texte intégral

    Les initiés ne peuvent sciemment vendre, même indirectement, les valeurs mobilières d’une banque ayant fait appel au public ou d’une personne morale de son groupe, dont ils ne sont pas propriétaires ou qu’ils n’ont pas entièrement libérées.

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    Par dérogation au paragraphe (1), les initiés peuvent vendre des actions dont ils ne sont pas les propriétaires dans le cas où ils sont propriétaires soit d’actions convertibles en de telles actions, soit d’options ou de droits d’en acquérir, à condition que, dans les dix jours de la vente :