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Versions de art. 271(1)(f)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute personne qui exerce ou se propose d’exercer une activité commerciale ou professionnelle avec elle ou pour son compte;
    Texte intégral

    toute personne qui exerce ou se propose d’exercer une activité commerciale ou professionnelle avec elle ou pour son compte;

  2. du 2006-11-28 au 2012-12-19 Voir Source
    de toute personne qui reçoitexerce desou renseignementsse confidentielspropose précis d’une personne visée au présent article, y compris au présent alinéa, en sachant qu’ils sont donnés pard’exercer une telleactivité personne.commerciale ou professionnelle avec elle ou pour son compte;
    Texte intégral

    toute personne qui exerce ou se propose d’exercer une activité commerciale ou professionnelle avec elle ou pour son compte;

  3. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    de toute personne qui reçoit des renseignements confidentiels précis d’une personne visée au présent article, y compris au présent alinéa, en sachant qu’ils sont donnés par une telle personne.