Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 271(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du présent article, sont réputées des valeurs mobilières de la banque :
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, sont réputées des valeurs mobilières de la banque :

  2. du 2006-11-28 au 2012-12-19 Voir Source
    Pour l’application du paragrapheprésent 272(1), lorsqu’une personne morale devient initiée d’une banque ou entre dans un regroupement d’entreprises avec une banque, ou lorsqu’une banque devient initiée d’une personne morale, les administrateurs ou dirigeants de la personne moralearticle, sont réputésréputées avoirdes étévaleurs initiésmobilières de la banque depuis les six mois précédant l’opération ou si la période est plus courte, depuis le moment où ils ont exercé ces fonctions.:
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, sont réputées des valeurs mobilières de la banque :

  3. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    Pour l’application du paragraphe 272(1), lorsqu’une personne morale devient initiée d’une banque ou entre dans un regroupement d’entreprises avec une banque, ou lorsqu’une banque devient initiée d’une personne morale, les administrateurs ou dirigeants de la personne morale sont réputés avoir été initiés de la banque depuis les six mois précédant l’opération ou si la période est plus courte, depuis le moment où ils ont exercé ces fonctions.