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Versions de art. 271(2)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les optionsparts sociales de vente ou d’achat, ainsi que les autres droits ou obligations visant l’achat ou la ventebanque qui est une coopérative de cescrédit valeurs mobilières;fédérale;
    Texte intégral

    les parts sociales de la banque qui est une coopérative de crédit fédérale;

  2. du 2006-11-28 au 2012-12-19 Voir Source

    les options de vente ou d’achat, ainsi que les autres droits ou obligations visant l’achat ou la vente de ces valeurs mobilières;