Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 271(5)(f)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ses autres parents — ou ceux de son époux ou conjoint de fait — qui partagent sa résidence.
    Texte intégral

    ses autres parents — ou ceux de son époux ou conjoint de fait — qui partagent sa résidence.

  2. du 2006-11-28 au 2012-12-19 Voir Source

    ses autres parents — ou ceux de son époux ou conjoint de fait — qui partagent sa résidence.