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Versions de art. 272(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    TouteLorsqu’elle actionest tendantpartagée entre plusieurs initiés responsables au titre des paragraphes 271(6) ou 271.1(1) à fairel’égard valoird’une unmême droitopération découlantou dusérie paragraphed’opérations, (1)la seresponsabilité prescritest par deux ans à compter :solidaire.
    Texte intégral

    Lorsqu’elle est partagée entre plusieurs initiés responsables au titre des paragraphes 271(6) ou 271.1(1) à l’égard d’une même opération ou série d’opérations, la responsabilité est solidaire.

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    Toute action tendant à faire valoir un droit découlant du paragraphe (1) se prescrit par deux ans à compter :