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Versions de art. 274(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’ordonnance peut énoncer les conditions et les restrictions que le surintendant juge utiles.
    Texte intégral

    L’ordonnance peut énoncer les conditions et les restrictions que le surintendant juge utiles.

  2. du 2006-11-28 au 2012-12-19 Voir Source
    IlL’ordonnance n’estpeut pasénoncer nécessaireles conditions et les restrictions que le prospectussurintendant provisoire,juge relatif à la mise en circulation de valeurs mobilières, contienne des renseignements concernant le prix soit payé par le souscripteur à forfait pour ces valeurs, soit demandé pour celles-ci ou toutes autres questions liées à ce prix.utiles.
    Texte intégral

    L’ordonnance peut énoncer les conditions et les restrictions que le surintendant juge utiles.

  3. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    Il n’est pas nécessaire que le prospectus provisoire, relatif à la mise en circulation de valeurs mobilières, contienne des renseignements concernant le prix soit payé par le souscripteur à forfait pour ces valeurs, soit demandé pour celles-ci ou toutes autres questions liées à ce prix.