Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 277(1)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le surintendantdétenteur délivred’actions immédiatementd’une unbanque reçuvisées pourpar leune dépôttransaction de toutfermeture prospectusou provisoire.une transaction d’éviction peut faire valoir son opposition.
    Texte intégral

    Le détenteur d’actions d’une banque visées par une transaction de fermeture ou une transaction d’éviction peut faire valoir son opposition.

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    Le surintendant délivre immédiatement un reçu pour le dépôt de tout prospectus provisoire.