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Versions de art. 280

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsque[Abrogé, plusieurs2005, souscripteursch. à54, forfaitart. participent à la mise en circulation de valeurs mobilières d’une banque, le prospectus doit inclure, en la forme réglementaire, un certificat signé par chacun des souscripteurs à forfait ayant passé à leur égard un contrat avec la banque, ou avec un autre distributeur des valeurs en question, attestant qu’à sa connaissance, la divulgation requise aux termes du paragraphe 279(1) et des règlements d’application du paragraphe 275(1) a été faite.57]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2005, ch. 54, art. 57]

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    Lorsque plusieurs souscripteurs à forfait participent à la mise en circulation de valeurs mobilières d’une banque, le prospectus doit inclure, en la forme réglementaire, un certificat signé par chacun des souscripteurs à forfait ayant passé à leur égard un contrat avec la banque, ou avec un autre distributeur des valeurs en question, attestant qu’à sa connaissance, la divulgation requise aux termes du paragraphe 279(1) et des règlements d’application du paragraphe 275(1) a été faite.