Versions de art. 283(1), définition « offre franche », al. c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

visant à acheter des actions d’une banque de moins de quinze actionnaires, les codétenteurs comptant comme un actionnaire;