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Versions de art. 283(1), définition « pollicit opposant »

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pollicité opposant Dans le cas d’une offre publique d’achat et portant sur la totalité des actions d’une catégorie, l’actionnaireActionnaire pollicité qui refuse l’offre,l’offre qui lui est faite dans le cadre de l’offre d’achat visant à la mainmise, ainsi que sesle ayantsdétenteur cause.subséquent des actions. (dissenting offeree)
    Texte intégral

    pollicité opposant Actionnaire pollicité qui refuse l’offre qui lui est faite dans le cadre de l’offre d’achat visant à la mainmise, ainsi que le détenteur subséquent des actions. (dissenting offeree)

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    pollicité opposant Dans le cas d’une offre publique d’achat et portant sur la totalité des actions d’une catégorie, l’actionnaire pollicité qui refuse l’offre, ainsi que ses ayants cause.