Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 283(1), définition « pollicitant », al. b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit ont l’intention d’exercer les droits de vote dont sont assorties les actions faisant l’objet ded’une l’offre.telle offre. (offeror)
    Texte intégral

    soit ont l’intention d’exercer les droits de vote dont sont assorties les actions faisant l’objet d’une telle offre. (offeror)

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    soit ont l’intention d’exercer les droits de vote dont sont assorties les actions faisant l’objet de l’offre.