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Versions de art. 284

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le pollicitant a le droit,peut, en se conformant aux articles 285 à 290, aux paragraphes 291(1) et (2) et à l’article 292, d’acquériracquérir les actions des pollicités opposants,opposants en cas d’acceptation delorsque l’offre publiqued’achat d’achat,visant à la mainmise est, dans les cent vingt jours desuivant la date où elle est faite, acceptée par les détenteurs ded’au moins quatre-vingt-dix pour cent au moins des actions de la catégorie en cause, sans qu’il soit tenu compte des actions détenues à la date de l’offre,l’offre d’achat visant à la mainmise, même indirectement, par lui-même, les personnes morales de son groupe ou ses associés.
    Texte intégral

    Le pollicitant peut, en se conformant aux articles 285 à 290, aux paragraphes 291(1) et (2) et à l’article 292, acquérir les actions des pollicités opposants lorsque l’offre d’achat visant à la mainmise est, dans les cent vingt jours suivant la date où elle est faite, acceptée par les détenteurs d’au moins quatre-vingt-dix pour cent des actions de la catégorie en cause, sans qu’il soit tenu compte des actions détenues à la date de l’offre d’achat visant à la mainmise, même indirectement, par lui-même, les personnes morales de son groupe ou ses associés.

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    Le pollicitant a le droit, en se conformant aux articles 285 à 290, aux paragraphes 291(1) et (2) et à l’article 292, d’acquérir les actions des pollicités opposants, en cas d’acceptation de l’offre publique d’achat, dans les cent vingt jours de la date où elle est faite, par les détenteurs de quatre-vingt-dix pour cent au moins des actions de la catégorie en cause, sans qu’il soit tenu compte des actions détenues à la date de l’offre, même indirectement, par lui-même, les personnes morales de son groupe ou ses associés.