Versions de art. 285(1)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le pollicitant peut acquérir les actions des pollicités opposants en leur faisant parvenir ainsi qu’au surintendant, par courrier recommandé, dans les soixante jours desuivant la date d’expiration de l’offre ~~publique~~d’achat ~~d’achat~~visant à la mainmise et, en tout état de cause, dans les cent quatre-vingts jours desuivant la date de ~~l’offre,~~l’offre d’achat visant à la mainmise, un avis précisant à la fois :

Texte intégral

Le pollicitant peut acquérir les actions des pollicités opposants en leur faisant parvenir ainsi qu’au surintendant, par courrier recommandé, dans les soixante jours suivant la date d’expiration de l’offre d’achat visant à la mainmise et, en tout état de cause, dans les cent quatre-vingts jours suivant la date de l’offre d’achat visant à la mainmise, un avis précisant à la fois :
du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

Le pollicitant peut acquérir les actions des pollicités opposants en leur faisant parvenir ainsi qu’au surintendant, par courrier recommandé, dans les soixante jours de la date d’expiration de l’offre publique d’achat et, en tout état de cause, dans les cent quatre-vingts jours de la date de l’offre, un avis précisant à la fois :