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Versions de art. 288(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    remettre à chaque pollicité opposant qui accepte de céder ses actions conformément auà sous-alinéal’alinéa 285(1)c)(i)286b) et envoie ses certificats d’actions conformémenten àapplication l’articlede 286l’alinéa 286a) les fonds ou toute autre contrepartie auxquels il a droit, sans tenir compte des fractions d’actions, dont le règlement peut toujours se faire en numéraire;
    Texte intégral

    remettre à chaque pollicité opposant qui accepte de céder ses actions conformément à l’alinéa 286b) et envoie ses certificats d’actions en application de l’alinéa 286a) les fonds ou toute autre contrepartie auxquels il a droit, sans tenir compte des fractions d’actions, dont le règlement peut toujours se faire en numéraire;

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    remettre à chaque pollicité opposant qui accepte de céder ses actions conformément au sous-alinéa 285(1)c)(i) et envoie ses certificats d’actions conformément à l’article 286 les fonds ou toute autre contrepartie auxquels il a droit, sans tenir compte des fractions d’actions, dont le règlement peut toujours se faire en numéraire;