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Versions de art. 349(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    nommer un liquidateur en exigeant ou non un cautionnement, fixer sa rémunération et le remplacer;
    Texte intégral

    nommer un liquidateur en exigeant ou non un cautionnement, fixer sa rémunération et le remplacer;

  2. du 2006-04-27 au 2012-12-19 Voir Source
    nommer un liquidateur,liquidateur avecen exigeant ou sansnon caution,un cautionnement, fixer sa rémunération et le remplacer;
    Texte intégral

    nommer un liquidateur en exigeant ou non un cautionnement, fixer sa rémunération et le remplacer;

  3. du 2003-01-01 au 2006-04-27 Voir Source

    nommer un liquidateur, avec ou sans caution, fixer sa rémunération et le remplacer;