Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 354(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-04-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit les états financiers de la banque reflétant fidèlement sa situation financière,qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du ou des vérificateurs;vérificateurs, reflètent fidèlement sa situation;
    Texte intégral

    les états financiers de la banque qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du ou des vérificateurs, reflètent fidèlement sa situation;

  2. du 2003-01-01 au 2006-04-27 Voir Source

    soit les états financiers de la banque reflétant fidèlement sa situation financière, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du ou des vérificateurs;