Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 354(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-04-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soitles l’avis,rapports ledes rapportpersonnes oudont la déclarationprofession d’unpermet conseillerd’accorder professionnel,foi notamment,à unleurs avocat, un notaire, un comptable ou un expert-estimateur, dont il a retenu les services.déclarations.
    Texte intégral

    les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations.

  2. du 2003-01-01 au 2006-04-27 Voir Source

    soit l’avis, le rapport ou la déclaration d’un conseiller professionnel, notamment, un avocat, un notaire, un comptable ou un expert-estimateur, dont il a retenu les services.