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Versions de art. 359(3)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsqu’ilSur renddemande l’ordonnanceprésentée viséeen àvertu l’alinéades (2)b),paragraphes (1) ou (2), le tribunal peut ordonner :
    Texte intégral

    Sur demande présentée en vertu des paragraphes (1) ou (2), le tribunal peut ordonner :

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    Lorsqu’il rend l’ordonnance visée à l’alinéa (2)b), le tribunal :