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Versions de art. 359(3)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    doit fixersoit la justeréalisation valeurdu de la portionreliquat des biens de la banque quiet revientla àrépartition l’actionnairedu ou au fondateur;produit;
    Texte intégral

    soit la réalisation du reliquat des biens de la banque et la répartition du produit;

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    doit fixer la juste valeur de la portion des biens de la banque qui revient à l’actionnaire ou au fondateur;