Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 36(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne morale devient une banque comme si elle avait été constituée sous le régime de la présente loi;
    Texte intégral

    la personne morale devient une banque comme si elle avait été constituée sous le régime de la présente loi;

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    la personne morale devient une banque comme si elle avait été constituée sous le régime de la présente loi;