Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 36(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les lettres patentes sont réputées être l’acte constitutif de la banque prorogée.
    Texte intégral

    les lettres patentes sont réputées être l’acte constitutif de la banque prorogée.

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    les lettres patentes sont réputées être l’acte constitutif de la banque prorogée.