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Versions de art. 361

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application des articles 363 et 364, actionnaireactionnaire, membre et fondateur s’entendent également des héritiers et des représentants personnels de l’un ou l’autre.
    Texte intégral

    Pour l’application des articles 363 et 364, actionnaire, membre et fondateur s’entendent également des héritiers et des représentants personnels de l’un ou l’autre.

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    Pour l’application des articles 363 et 364, actionnaire et fondateur s’entendent également des héritiers et des représentants personnels de l’un ou l’autre.