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Versions de art. 370(1), définition « institution trang re admissible », al. b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’institution étrangère qui, de l’avis du ministre, remplit les conditions suivantes :
    Texte intégral

    l’institution étrangère qui, de l’avis du ministre, remplit les conditions suivantes :

  2. du 2003-01-01 au 2012-06-29 Voir Source

    l’institution étrangère qui, de l’avis du ministre, remplit les conditions suivantes :