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Versions de art. 378(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-05-24 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Si la banque a fait une demande de lettres patentes de fusion et qu’elles sont délivrées pour faire suite à la demande, la banque issue de la fusion est réputée être visée par le paragraphe (1).
    Texte intégral

    Si la banque a fait une demande de lettres patentes de fusion et qu’elles sont délivrées pour faire suite à la demande, la banque issue de la fusion est réputée être visée par le paragraphe (1).

  2. du 2007-04-20 au 2012-05-24 Voir Source
    LeSi paragraphela (1)banque cessea fait une demande de s’appliquerlettres patentes de fusion et qu’elles sont délivrées pour faire suite à la demande, la banque dont les capitaux propres sont toujours inférieurs à cinq milliardsissue de dollarsla sifusion est réputée être visée par le ministreparagraphe le décide.(1).
    Texte intégral

    Si la banque a fait une demande de lettres patentes de fusion et qu’elles sont délivrées pour faire suite à la demande, la banque issue de la fusion est réputée être visée par le paragraphe (1).

  3. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    Le paragraphe (1) cesse de s’appliquer à la banque dont les capitaux propres sont toujours inférieurs à cinq milliards de dollars si le ministre le décide.