Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 38

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les règles suivantes s’appliquent à toute personne morale prorogée comme banque sous le régime de la présente partie :
    Texte intégral
  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    Les règles suivantes s’appliquent à toute personne morale prorogée comme banque sous le régime de la présente partie :