Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 38(c)

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    aucune atteinte n’est portée aux causes d’action déjà nées à l’égard de la personne morale;