Versions de art. 382(3)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

cinq pour cent de plus que l’intérêt substantiel de la personne dans les actions de la banque de cette catégorie le 1 er juin 1992 ou, si elle est postérieure, à la date de la dernière acquisition — par celle-ci ou par une entité qu’elle contrôle, à l’exception de l’entité visée au paragraphe (1) dont elle acquiert le contrôle — d’actions de la banque de cette catégorie, ou du contrôle d’une entité détenant des actions de cette catégorie, à avoir reçu l’agrément du ministre;

Texte intégral

cinq pour cent de plus que l’intérêt substantiel de la personne dans les actions de la banque de cette catégorie le 1 er juin 1992 ou, si elle est postérieure, à la date de la dernière acquisition — par celle-ci ou par une entité qu’elle contrôle, à l’exception de l’entité visée au paragraphe (1) dont elle acquiert le contrôle — d’actions de la banque de cette catégorie, ou du contrôle d’une entité détenant des actions de cette catégorie, à avoir reçu l’agrément du ministre;
du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

cinq pour cent de plus que l’intérêt substantiel de la personne dans les actions de la banque de cette catégorie le 1 er juin 1992 ou, si elle est postérieure, à la date de la dernière acquisition — par celle-ci ou par une entité qu’elle contrôle, à l’exception de l’entité visée au paragraphe (1) dont elle acquiert le contrôle — d’actions de la banque de cette catégorie, ou du contrôle d’une entité détenant des actions de cette catégorie, à avoir reçu l’agrément du ministre;