Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 413.1(3)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-05-24 au 2022-06-30 Voir Source
    prévoir lales façonmodalités — notamment de donnertemps, leslieu et forme — relatives aux avis prévus au paragraphe (1) et préciser lestoute renseignementsautre supplémentairesinformation qu’ils doivent contenir;
    Texte intégral

    prévoir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — relatives aux avis prévus au paragraphe (1) et préciser toute autre information qu’ils doivent contenir;

  2. du 2003-01-01 au 2012-05-24 Voir Source

    prévoir la façon de donner les avis prévus au paragraphe (1) et préciser les renseignements supplémentaires qu’ils doivent contenir;