Versions de art. 415.2(3)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

Au présent article, contrat financier admissible s’entend au sens du paragraphe 39.15(9) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.