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Versions de art. 415.3(2)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

    il est périodiquement fixé en fonction d’une évaluation d’un ou de plusieurs intérêts sous-jacents;