Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 425(1), définition « connaissement », al. b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-05-24 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit de les livrer à un lieu autre que celui de leur réception en quantité équivalente de la même qualité ou du même type. (bill of lading)
    Texte intégral

    soit de les livrer à un lieu autre que celui de leur réception en quantité équivalente de la même qualité ou du même type. (bill of lading)

  2. du 2003-01-01 au 2012-05-24 Voir Source

    soit de les livrer à un lieu autre que celui de leur réception en quantité équivalente de la même qualité ou du même type.