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Versions de art. 438(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lors du versement, la banque est tenue, pour chaque dépôt ou effet, de fournir à la Banque du CanadaCanada, dans la mesure où elle en a connaissance, les renseignements mis à jour énuméréssuivants aux paragraphes 629(3) ou 630(2).:
    Texte intégral

    Lors du versement, la banque est tenue, pour chaque dépôt ou effet, de fournir à la Banque du Canada, dans la mesure où elle en a connaissance, les renseignements mis à jour suivants :

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    Lors du versement, la banque est tenue, pour chaque dépôt ou effet, de fournir à la Banque du Canada les renseignements mis à jour énumérés aux paragraphes 629(3) ou 630(2).